J.O. 76 du 30 mars 2006
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Décision du 22 mars 2006 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
NOR : INTE0600201S
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
Vu les articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux services d'incendie et de secours ;
Vu les articles R. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux services d'incendie et de secours ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Vu la décision du 30 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles),
Décide :
Article 1
L'article 3 de la décision du 30 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mlle Maud Guerin, attachée d'administration centrale, chargée de mission au groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »Article 2
L'article 20 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 20. - Délégation est donnée à Mme Eléodie Sches, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines, à M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et à M. Daniel Bermon, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, chargé des fonctions de chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, chargé de l'intérim des fonctions de chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du soutien opérationnel et logistique. »Article 3
L'article 22 de la même décision est supprimé.Article 4
L'article 23 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 23. - Délégation est donnée à M. Barthélémy d'Ancona, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à M. Alain Gaborit, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et à M. Philippe Muller, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif. »Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2006.
C. Galliard de Lavernée